Requiem pour les prorogations de guerre

Communication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La période de 70 ans retenue pour l'harmonisation de la durée de protection des droits d'auteur au sein de la Communauté européenne couvre les prolongations pour fait de guerre, hormis les cas où, au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue avait commencé à courir, laquelle est alors seule applicable. 1 – Par deux importants arrêts, rendus le 27 février 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation nous invite à entonner le requiem des prorogations de guerre en droit d'auteur. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 05-21.962, FS-P+B+R+I, sté Canal publicité promotion SA et a. c/ sté civile Auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) et a. : Juris-Data n° 2007-037662
Cass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 04-12.138, FS-P+B+R+I, sté des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) c/ sté Éd. Fernand Hazan SA et a. : Juris-Data n° 2007-037661

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2007-04-01


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