AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4Vente sur Internet et réseau de distribution sélective

Vente sur Internet et réseau de distribution sélective

Communication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4

A noter également par Anne DEBET

EXTRAIT *

Le tribunal de commerce de Paris s'intéresse dans cet arrêt à la question de la vente, sans l'autorisation du fabricant, par un site Internet non agréé de parfums Lolita Lempicka en violation du réseau de distribution sélective. Cette décision fera l'objet d'un commentaire dans le prochain numéro de la revue. Internet. - Distribution sélective

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SOURCES

Communication Commerce électronique
T. com. Paris, 15 févr. 2007 : www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3 ?id_article=1858

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2007-04-01


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