AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4Projet de loi réformant la protection de l'enfance : traitement des données relatives aux mineurs et modification du Code pénal

Projet de loi réformant la protection de l'enfance : traitement des données relatives aux mineurs et modification du Code pénal

Communication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Projet de loi AN, n° 700, 22 févr. 2007 Le 22 février, le projet de loi n° 700 réformant la protection de l'enfance a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale. La loi modifie le Code de l'action sociale et des familles en insérant notamment plusieurs articles relatifs au recueil et traitement des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou « risquant de l'être » au sens de l'article 375 du Code civil. Dans le respect du secret professionnel et de l'article L. 226-2-2 (...)

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N°4 . 2007-04-01


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