AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4CNIL – Le PACS mentionnera désormais le sexe des partenaires

CNIL – Le PACS mentionnera désormais le sexe des partenaires

Communication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

www.cnil.fr Depuis l'adoption de la loi sur le pacte civil de solidarité (PACS) en 2000, les chercheurs et des statisticiens avaient souligné la nécessité de pouvoir distinguer ceux conclus entre personnes du même sexe et les autres. Le législateur avait prévu qu'à compter du 1er janvier 2007, les statistiques semestrielles porteraient également sur « le nombre de pactes conclus ou ayant pris fin entre personnes de sexe différent, de sexe féminin et de sexe masculin ». Le 30 novembre 2006, le projet (...)

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2007-04-01


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