Diffamation et forum de discussion

Communication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. – Par une décision du 23 février 2007 dans l'affaire Universal Commc'n Sys. Inc. v. Lycos Inc (n° 06-1826), la Cour d'appel fédérale pour le premier circuit a jugé que le fournisseur de service Lycos ne pouvait être poursuivi pour des actes de diffamation liés à des messages déposés sur un de ses forums de discussion, en application de la section 230 du Communications Decency Act, qui dispose qu'« aucun fournisseur ou utilisateur d'un service informatique interactif (interactive computer (...)

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N°4 . 2007-04-01


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