Le faux artistique devant la Cour de cassation

Communication Commerce électronique - Avril 2008 - n° 4

Etude par Pierre HENAFF docteur en droit

EXTRAIT *

Trois arrêts de la Cour de cassation viennent enrichir le droit positif du faux artistique en décidant : l'erreur de l'acheteur de l'oeuvre d'art peut être provoquée par l'inexactitude d'une date historique portée sans réserve au catalogue de vente ; l'expert est responsable du certificat d'authenticité dénué de réserve ; défendre l'auteur contre un faux artistique suppose d'être titulaire du droit d'auteur. La chose est suffisamment peu commune pour être soulignée : au premier semestre 2007, la (...)

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N°4 . 2008-04-01


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