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La commercialisation via Internet hors réseau est licite, mais...

Communication Commerce électronique - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Rien n'impose à un revendeur de s'assurer du consentement du fabricant à la distribution de ses produits. Il appartient cependant au distributeur non agréé de faire connaître l'origine de ses achats, sauf à voir peser sur lui une présomption d'approvisionnement illicite. Est par ailleurs constitutif d'un comportement parasitaire fautif le fait de se placer dans une situation plus favorable que les distributeurs agréés, en commercialisant les produits sans être soumis aux mêmes contraintes, et de (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Strasbourg, ord., 8 janv. 2008, Puma France c/ Over Stock : www.legalis.net
TGI Strasbourg, ord., 8 janv. 2008, Puma France c/ France Telecom et a. : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2008-04-01


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