AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2008 - n° 4La Belgique sommée de mettre fin aux traitements fiscaux discriminatoires envers les artistes et les sportifs étrangers

La Belgique sommée de mettre fin aux traitements fiscaux discriminatoires envers les artistes et les sportifs étrangers

Communication Commerce électronique - Avril 2008 - n° 4

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Dossier communautaire n° 2006/2375, 28 févr. 2008 La Commission européenne a officiellement enjoint la Belgique de mettre fin à un cas de discrimination fiscale concernant les artistes et les sportifs étrangers. L'application de la législation fiscale belge peut conduire à un niveau d'imposition plus élevé pour les artistes et sportifs étrangers que pour ceux résidant en Belgique. Les artistes et sportifs qui résident en Belgique sont imposés selon un barème d'imposition progressif et peuvent déduire (...)

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N°4 . 2008-04-01


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