AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2008 - n° 4Droit de réponse : compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire

Droit de réponse : compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire

Communication Commerce électronique - Avril 2008 - n° 4

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

La solution rappelée par cette décision va de soi, néanmoins comme il est rare qu'une décision de tribunal administratif puisse être citée au sujet du droit de réponse de la loi du 29 juillet 1881, celle-ci mérite d'être mentionnée dans le cadre de cette chronique. Presse. - Droit de réponse. - Compétence judiciaire

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TA Amiens, 1re ch., 6 déc. 2007, n° 0601105, Marin : JurisData n° 2007-352812

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2008-04-01


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