AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2009 - n° 4Le juge français face à la disposition facultative d'une directive

Le juge français face à la disposition facultative d'une directive

Communication Commerce électronique - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Les dispositions de la directive européenne à la lumière de laquelle une cour d'appel a interprété l'exception aux fins d'information étant facultatives, elles ne pouvaient servir au juge national de règle d'interprétation. Il est constant que le juge national doit interpréter ses règles de droit, dans toute la mesure du possible, « à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci » (jurisprudence constante de la Cour de justice des communautés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 22 janv. 2009, n° 07-21.063, F-P+B, SA 1633 c/ Sté de conception de presse et d'édition (SCPE) : JurisData n° 2009-046626

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°4 . 2009-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement