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www.voyages-sncf.com sous les foudres du droit des pratiques anticoncurrentielles

Communication Commerce électronique - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Le partenariat, conclu par la SNCF avec le leader mondial du voyage en ligne, qui avantage la filiale commune hébergée sur son site web, au détriment des autres agences en ligne, constitue une entente anticoncurrentielle. L'entreprise de transport ferroviaire des voyageurs exploite de façon abusive sa position dominante, d'une part en imposant aux agences de voyages en ligne l'utilisation d'une licence pour accéder à son système informatisé de réservation, à un coût particulièrement élevé, d'autre (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cons. conc., déc. n° 09-D-06, 5 févr. 2009, Pratiques mises en oeuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2009-04-01


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