Jusqu'où ira le secret de la vie privée ?

Communication Commerce électronique - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Condamnation d'un journaliste reporter sur le fondement de l'article 226-1 du Code pénal pour atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, pour avoir filmé le reflet, sur des parois de verre d'un immeuble, de la salle des délibérés de la cour d'assises, faisant apparaître des jurés en train de voter. Voici une application originale – et peu convaincante – de l'article 226-1 du Code pénal à une situation qui paraît bien éloignée de ses prévisions. Un journaliste reporter d'images de France 3 Picardie, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Amiens, ch. corr., 4 févr. 2009 : JurisData n° 2009-000229

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2009-04-01


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