AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2009 - n° 4Le projet de rapport européen sur la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet

Le projet de rapport européen sur la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet

Communication Commerce électronique - Avril 2009 - n° 4

EXTRAIT *

www.europarl.europa.eu À la veille des débats à l'Assemblée nationale de la loi « Création et Internet », la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) a adopté le rapport du député Stavros Lambrinidis sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet. Si ce rapport est en attente de la décision du Parlement européen et n'a donc pas encore été voté, il fait ressurgir la question de la suspension de l'accès Internet prévue par le projet (...)

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N°4 . 2009-04-01


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