AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2010 - n° 4La « confirmation de commande » dans la formation du contrat virtuel : une comparaison entre la France et l'Italie

La « confirmation de commande » dans la formation du contrat virtuel : une comparaison entre la France et l'Italie

Communication Commerce électronique - Avril 2010 - n° 4

Etude par Alberto Maria BENEDETTI professeur de droit privé à l'université de Gênes, Italie

EXTRAIT *

La formation du contrat virtuel en France et en Italie pose un certain nombre de problèmes, et notamment celui de savoir si la confirmation de commande ne doit pas être considérée non pas comme une obligation qui pèse sur le vendeur mais comme constituant l'acte final de la conclusion du contrat. En France et en Italie, la formation du contrat virtuel est régie par deux normes légales substantiellement identiques, qui sont toutes deux nées de la transposition de la directive n° 2000/31/CE du 8 juin (...)

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N°4 . 2010-04-01


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