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Lorsque le droit des marques rencontre le droit d'auteur...

Communication Commerce électronique - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La cession des droits d'auteur n'implique pas l'autorisation de déposer l'oeuvre en tant que marque. La forclusion par tolérance n'est pas subordonnée à une demande préalable en nullité de la marque. L'action en contrefaçon visant l'enregistrement d'une marque se prescrit à compter de l'accomplissement des formalités. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation s'intéresse aux relations conflictuelles entre l'auteur d'un dessin utilisé pour décorer les étuis d'un parfum et l'entreprise (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 16 févr. 2010, n° 09-12.262, FS-P+B, L'Oréal c/ Ph. Reddon : JurisData n° 2010-051631

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2010-04-01


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