AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2010 - n° 4Un système de prix unique pour le livre numérique ? Plus tard peut-être et par la voie contractuelle

Un système de prix unique pour le livre numérique ? Plus tard peut-être et par la voie contractuelle

Communication Commerce électronique - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Le maintien de la diversité éditoriale peut justifier une intervention destinée à réduire les risques de préemption d'un marché naissant, que le droit de la concurrence n'est pas à même de prévenir systématiquement. Cela étant, l'institution d'un système de prix unique, à rebours du principe de liberté des prix et de la concurrence, ne doit pas intervenir de façon prématurée, au risque de contrarier les initiatives et le développement du marché. La voie contractuelle apparaît préférable à celle de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°4 . 2010-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement