AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2010 - n° 4Difficultés d'application de l'article 222-33-3 du Code pénal

Difficultés d'application de l'article 222-33-3 du Code pénal

Communication Commerce électronique - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Ne constitue pas une diffusion au sens de l'article 222-33-3 du Code pénal le fait pour le responsable d'un site Internet d'établir un lien renvoyant aux images litigieuses accessibles sur un autre site. Alors qu'il s'apprêtait à entrer dans le bâtiment où il devait tenir une conférence, M. V., ancien ministre des Affaires étrangères, fut abordé un matin dans la rue par un homme qui, s'étant présenté comme journaliste, lui expliqua qu'il effectuait une enquête sur l'Ouganda et qu'il voulait connaître (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, Pôle 2, ch. 8, 9 déc. 2009, n° 09/05089 : JurisData n° 2009-017742

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2010-04-01


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