Diffamation

Communication Commerce électronique - Avril 2010 - n° 4

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

En affirmant que « l'allégation ou l'imputation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation », cet arrêt fait écho à de nombreux autres qui contenaient déjà cette formule : c'est une jurisprudence constante et ancienne (par exemple, Cass. crim., 28 févr. 1913 : Bull. crim. 1913, n° 105. – Cass. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 5 janv. 2010, n° 09-84.328, F-D : JurisData n° 2010-051340

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2010-04-01


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