AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2010 - n° 4Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 fixant les conditions d'élaboration et de publication du Référentiel général de sécurité

Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 fixant les conditions d'élaboration et de publication du Référentiel général de sécurité

Communication Commerce électronique - Avril 2010 - n° 4

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

D. n° 2010-112, 2 févr. 2010 : Journal Officiel 4 Février 2010 L'article 9 de l'ordonnance du 8 novembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (Ord. n° 2005-1516, 8 déc. 2005 : Journal Officiel 9 Décembre 2005 et s. – V. concernant cette ordonnance, É. A. Caprioli in JCP A, 2006, 1079. – Th. Piette-Coudol, Les procédures administratives électroniques réglementées : Dr. adm. 2006, comm. 20) prévoit la mise (...)

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2010-04-01


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