AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2010 - n° 4DADVSI – L'accord sur la rémunération dans le cadre de l'exception pédagogique joue les arlésiennes

DADVSI – L'accord sur la rémunération dans le cadre de l'exception pédagogique joue les arlésiennes

Communication Commerce électronique - Avril 2010 - n° 4

Veille par Magali BOURDAROT

EXTRAIT *

www.adbs.fr Les accords sectoriels du 4 décembre 2009 (BO de l'éducation nationale, n° 5, 4 févr. 2010) signés dans le cadre de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, dite loi DADVSI (Droits d'auteur et droits voisins dans la Société de l'information), entre les ministères de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale et plusieurs sociétés de gestion collective n'ont toujours pas abouti à un accord définitif, qui devrait pourtant être mis en oeuvre depuis plus d'un an, sur le calcul de la rémunération (...)

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N°4 . 2010-04-01


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