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De minimis non curat praetor au pays du droit des marques

Communication Commerce électronique - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'usage même minime d'une marque peut être suffisant pour être qualifié de sérieux afin de tenir en échec une action en déchéance pour défaut d'exploitation. De minimis non curat praetor ! En affirmant que « Des affaires insignifiantes le prêteur n'a cure » (H. Roland et L. Boyer, Adages du droit français : Litec, 4e éd. 1999, n° 83, p. 150), cet adage pourrait laisser penser, en étant adapté à la sauce du droit des marques, que les juges n'auront cure des usages minimes de la marque pour tenir en (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 9 nov. 2010, n° 09-11.999, F-D, Stés Sony Computer Entertainment et Sony Computer Entertainment Europe (Sony) c/ J.-C. S. : JurisData n° 2010-020724

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2011-04-01


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