AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2011 - n° 4Pas de droit de rétractation pour la réservation d'une chambre d'hôtel sur Internet

Pas de droit de rétractation pour la réservation d'une chambre d'hôtel sur Internet

Communication Commerce électronique - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La Cour de cassation applique l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation qui exclut le droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ayant pour objet la prestation de services d'hébergement. L'arrêt de la Cour de cassation rendu le 25 novembre dernier n'est guère surprenant (V. sur cet arrêt, G. Brunaux, Réservataire d'une chambre d'hôtel par voie électronique, tu ne te rétracteras point : JCP E 2011, 1054. – D. Bazin-Beust, Combinaison du Code de la consommation et du Code du (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-70.833, F-P+B+I, Sté Agence de voyages Go voyages c/ D. : JurisData n° 2010-021962

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2011-04-01


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