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Atteinte à la réputation d'une personne morale par l'utilisation de son image

Communication Commerce électronique - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'action engagée par une société qui vise l'atteinte à sa réputation par l'utilisation de son image est soumise aux conditions dérogatoires du droit de la presse, dès lors l'assignation doit, à peine de nullité, satisfaire aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Bien que cet arrêt du 25 novembre 2010 de la première chambre civile de la Cour de cassation n'ait pas eu l'honneur d'une publication au Bulletin, il présente un réel intérêt par sa contribution à la réflexion sur (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-15.996, F-D : JurisData n° 2010-022113

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2011-04-01


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