AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2011 - n° 4Le Conseil d'État considère qu'une marque peut être cédée pour le franc symbolique puis estimée quelques jours plus tard dix millions de francs sans remettre en cause l'évaluation du prix de cession initial

Le Conseil d'État considère qu'une marque peut être cédée pour le franc symbolique puis estimée quelques jours plus tard dix millions de francs sans remettre en cause l'évaluation du prix de cession initial

Communication Commerce électronique - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

Il n'y a pas d'acte anormal de gestion pour une société mère à céder pour un franc symbolique une marque à une filiale, marque qui sera valorisée quelques jours ensuite à plus de dix millions de francs dans l'évaluation de l'actif de la filiale en vue de la cession de ses titres à une société concurrente. L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 10 décembre 2010 est intéressant à plus d'un titre. Il concerne en effet le spécialiste de l'évaluation des titres de sociétés mais également celui des marques (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 10e et 9e ss.-sect., 10 déc. 2010, n° 308050, SARL Prunus

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2011-04-01


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