Un an de droit de la musique

Communication Commerce électronique - Avril 2012 - n° 4

Chronique par Xavier DAVERAT professeur à l'université Montesquieu-Bordeaux IVdirecteur des Masters « Droit des créations intellectuelles » & « Droit et administration des établissements culturels »

EXTRAIT *

Le droit de l'Union européenne est en vedette dans des domaines fondamentaux visant la musique : ce sont, d'une part, les nouveaux épisodes consécutifs à l'affaire Padawan avec deux questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne en matière de rémunération pour copie privée, l'intervention du Conseil d'État pour annuler des barèmes de rémunération fixés par la commission ad hoc, et une loi nouvelle sur la copie privée découlant à la fois de la jurisprudence Padawan et de (...)

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N°4 . 2012-04-01


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