AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2012 - n° 4Autorité de la concurrence – La publication de guides pratiques par l'Autorité de la concurrence : la dimension pédagogique d'une mission de régulation concurrentielle

Autorité de la concurrence – La publication de guides pratiques par l'Autorité de la concurrence : la dimension pédagogique d'une mission de régulation concurrentielle

Communication Commerce électronique - Avril 2012 - n° 4

Veille par Florence MEURIS

EXTRAIT *

Aut. conc., communiqué de procédure, 10 févr. 2012, relatif à la non-contestation des griefs : www.autoritedelaconcurrence.fr Aut. conc., document-cadre, 10 févr. 2012, sur les programmes de conformité aux règles de concurrence : www.autoritedelaconcurrence.fr L'Autorité de la concurrence a publié le 10 février 2012 deux guides pratiques au bénéfice des acteurs économiques et de leur conseil. Le premier guide est un communiqué de procédure relatif au mécanisme de non-contestation des griefs. La pratique (...)

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N°4 . 2012-04-01


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