Responsabilité pénale du producteur

Communication Commerce électronique - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Il s'évince de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 que la responsabilité pénale du producteur d'un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes, n'est engagée, à raison du contenu de ces messages, que s'il est établi qu'il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s'est abstenu d'agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance. Cet arrêt, qui sera publié (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-80.010 : JurisData n° 2011-012814

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°4 . 2012-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement