D'un contrat à un autre...

Communication Commerce électronique - Avril 2013 - n° 4

Veille par Florence MEURIS

EXTRAIT *

SACEM, communiqué, 23 janv. 2013, La SACEM et YouTube poursuivent leurs négociations : http://www.sacem.fr/ La SACEM signale que des négociations sont en cours avec YouTube pour la conclusion d'un nouveau contrat permettant la rémunération des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique au titre des vidéos diffusées sur YouTube à compter du 1er janvier 2013 (V. infra Comm. com. électr. 2013, chron. 4, X. Daverat). Ce contrat devait faire suite à la convention précédente arrivée à échéance le 31 décembre (...)

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N°4 . 2013-04-01


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