AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4Pratique contractuelle. Contrats de nom de domaine. Attention aux clauses des contrats des bureaux d'enregistrement – Les Registrar Accreditation Agreements (RAA) !

Pratique contractuelle. Contrats de nom de domaine. Attention aux clauses des contrats des bureaux d'enregistrement – Les Registrar Accreditation Agreements (RAA) !

Communication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4

Pratique par Nathalie DREYFUS conseil en propriété industrielleexpert près la cour d'appel de ParisDreyfus & associés

EXTRAIT *

Les registrars ou bureaux d'enregistrement assurent la commercialisation et l'enregistrement des noms de domaine auprès des offices d'enregistrement, les registres. À ce titre, ils bénéficient d'une accréditation sous la forme d'un contrat, le Registrar Accreditation Agreement ou RAA, qui émane généralement de l'ICANN, autorité régulatrice d'Internet. Dans une perspective d'uniformité, les RAA sont des contrats d'adhésion. À ce titre, tous les contrats d'accréditation sont identiques, qu'ils soient (...)

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N°4 . 2014-04-01


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