AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4Pratique contentieuse. Expertise informatique. Dans l'expertise de justice, les griefs techniques à l'épreuve du référentiel de conformité

Pratique contentieuse. Expertise informatique. Dans l'expertise de justice, les griefs techniques à l'épreuve du référentiel de conformité

Communication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4

Pratique par Serge MIGAYRON expert en informatique près la cour d'appel de Paris et la cour administrative d'appel de Paris et de Versaillesprésident de la Compagnie nationale des experts de justice en informatique et techniques associées (CNEJITA)

EXTRAIT *

Il est très habituel qu'un litige dans le monde numérique passe par la case « expertise de justice » avant de revenir devant le magistrat. Devant la complexité, normale mais quelquefois exagérée, des débats, celui-ci, qu'il soit juge des référés ou juge du fond, sera en effet très souvent enclin à s'en remettre à l'avis d'un expert inscrit sur une liste de cour d’appel. Il s'agira le plus souvent d'une mesure d'expertise, parfois d'une consultation, mais dans tous les cas le juge souhaitera être (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°4 . 2014-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement