Une lutte immédiate contre la contrefaçon

Communication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4

Focus par Florence MEURIS docteur en droit, chargée d'enseignement à la faculté de droit de Paris-Est et en master Médiation culturelle à Paris III

EXTRAIT *

L. n° 2014-315, 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon : Journal Officiel 12 Mars 2014 Tout porte à croire que la loi nouvelle de lutte contre la contrefaçon connaîtra une introduction rapide dans l'ordonnancement juridique. Même en l'absence de dispositions transitoires, il est possible de penser que certains points ne susciteront aucune difficulté liée à l'application dans le temps de ses dispositions. Les articles L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle en droit d'auteur (...)

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N°4 . 2014-04-01


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