Important arrêt sur les liens hypertextes

Communication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Ne constitue pas un acte de communication au public, tel que visé à cette disposition, la fourniture sur un site Internet de liens cliquables vers des oeuvres librement disponibles sur un autre site Internet. Par un important arrêt rendu le 13 février 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a répondu à une question importante tant du droit d'auteur que du droit de l'Internet : la fourniture sur un site Internet de liens cliquables vers des oeuvres librement disponibles sur un autre site Internet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 4e ch., 13 févr. 2014, aff. C-466/12, Nils Svensson et a. c/ Retriever Sverige AB : JurisData n° 2014-003261

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°4 . 2014-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement