AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4Relaxe pour accès au STAD non protégé mais condamnation pour maintien dans le STAD et vol de fichiers informatiques

Relaxe pour accès au STAD non protégé mais condamnation pour maintien dans le STAD et vol de fichiers informatiques

Communication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Relaxe d'un internaute ayant accédé à un système de traitement automatisé de données (STAD) dont la sécurité défaillante avait permis l'accès aux données sans authentification mais condamnation pour maintien frauduleux dès lors qu'il a constaté l'existence d'un contrôle d'accès et qu'il a réalisé des opérations de téléchargement de données protégées. Ces opérations de téléchargement et de copies des données sur de multiples supports sont également constitutives de vol de fichiers informatiques. 1. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 4, ch. 10, 5 févr. 2014, n° 13/04833 : http://www.legalis.net

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°4 . 2014-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement