AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4Validité d'une saisie globale des données pour les besoins de l'autorité de la concurrence

Validité d'une saisie globale des données pour les besoins de l'autorité de la concurrence

Communication Commerce électronique - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 14 novembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de deux sociétés qui avaient demandé l'annulation de saisies de données informatiques effectuées dans leurs locaux par la DGCCRF. L'autorité de la concurrence avait obtenu une autorisation du juge des libertés et de la détention pour rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles dans les locaux des entreprises, y compris dans les ordinateurs de leurs employés. Les saisies ont donc été réalisées (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 14 nov. 2013, n° 12-87.346, FS-P+B, SA Eurauchan et a. : JurisData n° 2013-025572

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2014-04-01


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