AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2015 - n° 4Le droit de propriété de l'organisateur sportif, à l'heure où ce droit fait l'objet de plus en plus d'applications jurisprudentielles. - 3 questions à Jérôme Perlemuter, responsable des affaires juridiques de la Ligue de Football Professionnel (LFP)

Le droit de propriété de l'organisateur sportif, à l'heure où ce droit fait l'objet de plus en plus d'applications jurisprudentielles. - 3 questions à Jérôme Perlemuter, responsable des affaires juridiques de la Ligue de Football Professionnel (LFP)

Communication Commerce électronique - Avril 2015 - n° 4

EXTRAIT *

Qu'est-ce que le droit de propriété de l'organisateur de manifestation sportive ? Ce que l'on appelle communément le « droit de l'organisateur » est le droit incorporel que détient une personne sur la manifestation sportive qu'elle organise. Ce droit repose sur un concept absolument identique au droit d'auteur et à certains droits voisins. Prenons le droit d'auteur ; il repose sur un postulat simple : celui qui crée une oeuvre de l'esprit, originale, détient un droit sur sa création qui lui permet (...)

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N°4 . 2015-04-01


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