Propos sur la nature juridique du nom de domaine

Communication Commerce électronique - Avril 2015 - n° 4

Etude par Agnès RABAGNY-LAGOA maître de conférences HDR, université Jean Monnet, Saint-Étienne

EXTRAIT *

Si le nom de domaine permet d'accéder à un site Internet, il identifie dans l'esprit du public les produits ou services qui y sont proposés. Il est donc devenu, au-delà de son rôle technique, un signe de ralliement pour ses utilisateurs. Alors que la doctrine et la jurisprudence affirment souvent qu'il est objet d'un « droit », sa protection n'est assurée que par la théorie de la concurrence déloyale, et donc par une simple action en responsabilité. Une question se pose alors : quelle peut donc être (...)

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2015-04-01


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