Création salariée : toujours l'orthodoxie !

Communication Commerce électronique - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La transmission des droits de l'auteur salarié à son employeur doit respecter les conditions prévues par l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Les cessions de droits d'auteur du salarié au profit de l'employeur doivent respecter les exigences de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Tel est l'enseignement de l'arrêt rendu le 7 janvier 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation. Cette décision est surtout dédiée à diverses questions de droit social (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 7 janv. 2015, n° 13-20.224, F-D, Agathe S. c/ Éts Cité de la musique

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2015-04-01


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