AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2015 - n° 4Un taux réduit de TVA ne peut être appliqué à la fourniture des livres électroniques

Un taux réduit de TVA ne peut être appliqué à la fourniture des livres électroniques

Communication Commerce électronique - Avril 2015 - n° 4

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

En France et au Luxembourg, la fourniture de livres électroniques est soumise à un taux réduit de TVA. Depuis le 1er janvier 2012, la France et le Luxembourg appliquent respectivement un taux de TVA de 5,5 % et de 3 % à la fourniture de livres électroniques. Les livres électroniques recouvrent les livres au format électronique fournis à titre onéreux par voie de téléchargement ou de diffusion en flux (streaming) à partir d'un site Web pour être consultés sur un ordinateur, sur un téléphone, sur un (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 4e ch., 5 mars 2015, aff. C-479/13, Commission européenne c/ France
CJUE, 4e ch., 5 mars 2015, aff. C-502/13, Commission européenne c/ Grand-Duché de Luxembourg

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2015-04-01


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