AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2000 - n° 5Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sur Internet

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sur Internet

Communication Commerce électronique - Mai 2000 - n° 5

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

Depuis 1997, le Parlement discute du projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui vise à l'abolition du monopole des commissaires-priseurs au profit de sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Lors de récents débats, Madame Trautmann a précisé que toutes les ventes de meubles sur Internet ne sont pas des ventes volontaires aux enchères publiques puisqu'une telle qualification requiert l'ouverture au public et des enchères : (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2000-05-01


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