AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2000 - n° 5Le "gag" informatique du programmeur n'amuse pas son employeur

Le "gag" informatique du programmeur n'amuse pas son employeur

Communication Commerce électronique - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 22e sect. A, 13 oct. 1999, ZMIRO c/ Sté EH SERVICES : Juris-Data n° 024985 Ne constitue pas une cause réelle et sérieuse ni une faute grave, le fait pour un programmeur salarié d'insérer dans un logiciel de jeu un message amusant, dès lors qu'il ne porte pas atteinte à la réputation du produit auprès de la clientèle. (...) Considérant que la preuve de la faute grave doit être rapportée par l'employeur qui l'invoque, que se bornant à soutenir que "quant bien même la crainte ressentie (...)

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N°5 . 2000-05-01


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