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Définition de l'atteinte à la présomption d'innocence

Communication Commerce électronique - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par Richard DESGORCES

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 19 oct. 1999, SCA Midi Libre c/ Guerziz, pourvoi n° E 97-15.802 : Juris-Data n° 003623 L'atteinte à la présomption d'innocence consiste à présenter publiquement comme coupable avant condamnation, une personne poursuivie pénalement. (...) Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 9-1 du Code civil ; Attendu que l'atteinte à la présomption d'innocence consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement ; (...)

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N°5 . 2000-05-01


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