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Les contrats encadrant les transferts de données personnelles

Communication Commerce électronique - Mai 2001 - n° 5

Chronique par Jérôme HUET

EXTRAIT *

Note 1Les pays européens disposent de législations protectrices des données personnelles faisant l'objet de traitements automatisés, en raison des dangers que ceux-ci font courir aux personnes concernées. Des législations ont été adoptées par ces pays à compter des années soixante-dix. Et le 28 janvier 1981, dans le cadre du Conseil de l'Europe, une convention a été signée portant sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel, qui est entrée en (...)

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N°5 . 2001-05-01


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