AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2001 - n° 5Le Conseil d'État et le CSA : les gardiens vigilants de l'équité dans le traitement audiovisuel des candidats aux élections municipales

Le Conseil d'État et le CSA : les gardiens vigilants de l'équité dans le traitement audiovisuel des candidats aux élections municipales

Communication Commerce électronique - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par Georges DECOCQ et Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CE, réf., 24 févr. 2001, Tibéri : Juris-Data n° 061829 Le choix de Canal + d'organiser en période électorale des débats opposant deux candidats plutôt que d'autres formes d'émissions relève de sa politique éditoriale ; il incombe toutefois à cette chaîne de veiller à ce que ce choix n'entraîne pas une rupture du principe d'équité de traitement entre candidats. Il revient au CSA notamment de rechercher si le temps de parole proposé aux candidats assure un traitement équitable. (...) Considérant (...)

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N°5 . 2001-05-01


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