AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2001 - n° 5De la qualité de l'administrateur judiciaire au regard de la diffamation : retour au statut de simple particulier

De la qualité de l'administrateur judiciaire au regard de la diffamation : retour au statut de simple particulier

Communication Commerce électronique - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 30 janv. 2001, n° M 99-87.024 FS-P+F ; M. Cotte, prés. ; Mme Chanet. conseiller, Mme Commaret. av. général : SCPP Vier et Barthélémy, av. : Juris-Data n° 008604 La qualité de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, ne s'applique qu'aux agents investis, dans une mesure quelconque, d'une partie de l'autorité publique et non pas aux personnes qui ne participent pas à cette autorité, alors même qu'un intérêt public (...)

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N°5 . 2001-05-01


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