AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2002 - n° 5Conservation et archivage de l'écrit sous forme électronique

Conservation et archivage de l'écrit sous forme électronique

Communication Commerce électronique - Mai 2002 - n° 5

Chronique par Thierry PIETTE-COUDOL

EXTRAIT *

Les deux années écoulées depuis la réforme de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000Note 1 instaurant dans le Code Civil l'écrit sous forme électronique sont encore insuffisantes pour mesurer l'ampleur des changements à intervenir sur le fond du droit. Parmi les conséquences à envisager figurera naturellement la question de la conservation, d'autant que l'article 1316-1 issu de la loi vient à propos rappeler que l'écrit sous forme électronique doit être conservé. Cette nouvelle variété d'écrit devra (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2002-05-01


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