AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2002 - n° 5Diffusion d'un duo virtuel : application de droits voisins bien réels !

Diffusion d'un duo virtuel : application de droits voisins bien réels !

Communication Commerce électronique - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4e ch., sect. A, 16 janv. 2002, Sté Europe 2 c/ Sté Universal Music ; Mme Marais, prés. ; Mmes Magueur et Régniez, cons. ; Maîtres Boespflug et Klein, av. : Juris-Data n° 2002 - 167469 La diffusion d'un duo virtuel n'est pas soumise à la licence légale. (...) Considérant, ainsi qu'il résulte du rapport d'expertise de Monsieur Bitan, que le "duo virtuel" est réalisé à partir des deux phonogrammes de Jean-Louis AUBERT et de Serge GAINSBOURG, stockés sur le disque optique du système (...)

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N°5 . 2002-05-01


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