Création d'une facture électronique

Communication Commerce électronique - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : Directive 2001/115/CE du Conseil, 20 déc. 2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée : JOCE L 15, 17 janv. 2002. p. 24 ; voir également supra chron. 12 La Directive invite les États membres à introduire dans leurs droits nationaux une facture électronique. Le Conseil de l'Union européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article (...)

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2002-05-01


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