La loi du contrat règne à nouveau sur le préavis.

Communication Commerce électronique - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 19 juin 2001, Société banque de l'Orléanais c/ Garage Jousselin ; M. Dumas, prés. ; Mme Favre, rapp. ; M. Feuillard, av. gén. ; Me Copper-Royer, av. : Juris-Data : n° 2001-010235 ; Bull. civ. IV, n° 118 ; Droit 21.com, 2001, AJ 223, chr. P. Leclercq La fixation du délai de préavis préalable à la rupture de crédit ne saurait résulter de l'usage unilatéralement suivi par la banque mais doit être recherché dans la commune intention des parties ou, à défaut, correspondre à un (...)

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N°5 . 2002-05-01


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