AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2002 - n° 5La prise en compte de la nationalité dans la pratique du score autorisée par le Conseil d'Etat

La prise en compte de la nationalité dans la pratique du score autorisée par le Conseil d'Etat

Communication Commerce électronique - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CE, 10e sous-sect., 30 octobre 2001, Association française des sociétés financières et autres : Juris-Data n° 2001-063256 N'est pas contraire à l'article 5 de la Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel, la prise en compte de la nationalité d'un demandeur de prêt comme élément d'appréciation d'éventuelles difficultés de recouvrement des créances. Cette référence à la nationalité ne constitue pas (...)

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N°5 . 2002-05-01


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