AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5Premier rapport d'évaluation de l'application de la directive dans le domaine des services de la société de l'information

Premier rapport d'évaluation de l'application de la directive dans le domaine des services de la société de l'information

Communication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5

Veille par Rodolphe MUNOZ

EXTRAIT *

La Commission vient de produire le premier rapport d'évaluation de l'application de la directive 98/34/CE dans le domaine des services de la société de l'information (COM (2003) 69 final). Ce document est particulièrement intéressant car il donne une vue d'ensemble de l'activité de la directive notification depuis son entrée en vigueur en août 1999. Cette directive oblige les États membres à notifier leurs projets de réglementations concernant les services de la société de l'information à la Commission (...)

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2003-05-01


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